SCB SAS

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Siret : 378 400 634 00036
RCS Orléans B 378 400 634
Forme juridique : SAS au Capital social de 250 000.00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50378400634
Ape : 4673A

Adresse postale : ZAC des Guettes – 1 rue de l’Échaudé – 45140 INGRÉ
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : 02 38 60 66 25

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• Visuels non contractuels

1. Conditions de l’offre
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande auprès de notre société vaut acceptation expresse des présentes conditions. Les clients sont des clients professionnels ou consommateurs hors du cadre de son activité professionnelle. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs.

2. Engagement
Toute commande et autre document de même ordre deviennent définitifs suite à l’acceptation du client. Notre acceptations préalable et expresse est nécessaire pour toutes modifications des commandes et remise de prix.

3. Livraison – Transport
Nos marchandises, même lorsqu’elles sont vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du client. Lors de la réception des marchandises et avant le départ du transporteur, l’acheteur doit impérativement procéder à leur vérification. En cas d’anomalies constatées (manquants, défauts de conformité), le client pourra émettre d’éventuelles réserves sur les 2 exemplaires de la lettre de voiture, elles devront être précises et caractérisées. L’acheteur devra confirmer auprès du transporteur les réserves dans un délai de 3 jours ouvrés par LRAR (conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code du Commerce), et communiquer celles-ci à SCB. Après signature du bon de livraison, et à défaut de réserves détaillées selon les modalités ci-avant, aucun recours ne sera possible auprès de SCB, ni auprès du transporteur impliqué. Si le transporteur ne laisse pas le temps au client de contrôler l’état des marchandises, le client doit refuser les marchandises et les redonner au transporteur. La livraison s’effectuera à l’adresse que le client a indiquée au moment de la commande. Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison ainsi que ceux relatifs à la nouvelle livraison qui devra être organisée seront dans ce cas à la charge du client, quand bien même la première livraison aura été opérée de franco. En cas de changement de lieu de livraison de dernière minute, les frais de transport supplémentaires seront facturés au client. Le client aura toute faculté de réceptionner nos marchandises dans nos entrepôts, auquel cas il lui appartient d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. Les délais de livraison fixés par SCB ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans les délais de livraison fixé par SCB ne peut donner lieu à indemnité ni annulation de la commande, sauf convention préalable expresse.

4. Réserve de propriété
SCB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix et accessoire. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix des biens peut entraîner leur revendication par notre société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du client, dès leur livraison entre les mains du client, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les acomptes versés par le client pourront être conservés par SCB pour couvrir les frais et pertes éventuels à la revente.

5. Prix. Conditions de paiement. Pénalités
– Prix : Le minimum de commande est fixé à 16m2 de marchandises. Le prix des marchandises est celui fixé lors de la commande, auquel s’ajoute les frais annexes suivants à la charge du client sur la commande en fonction de la situation : Frais de préparation, frais de dépalettisation, frais transport, frais de mise à disposition d’engin de levage et déchargement
– Conditions de paiement : Les factures de SCB sont payables au comptant, sauf accord sur un délai spécifique par virement bancaire ou traites. Sauf accord contraire, le délai de paiement des factures de SCB est de 60 jours à compter de la date de leur émission. Les factures sont payables selon les modes de paiement indiqués sur celles-ci. Seul l’encaissement effectif des fonds sera considéré comme valant complet paiement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par traite, les frais et intérêts résultant de la prorogation de cette dernière sont à la charge du client. À défaut de paiement d’’une quelconque facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites et que leur délai de paiement n’est pas écoulé.
– Pénalités : Le client n’ayant pas payé une facture à son échéance sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard, calculé par application sur l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, de plein droit et sans notification préalable. SCB pourra demander au client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation des justificatifs. En cas de détérioration sensible de la solvabilité du client, nous pouvons exiger de l’acheteur des garanties supplémentaires que nous jugerons utiles à la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus de l’acheteur, nous pouvons annuler tout ou une partie de la commande. Le non-respect des délais de livraison à l’initiative du client engendrant l’immobilisation de la marchandise pourra entrainer l’application par SCB, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à l’application d’une pénalité de retard non libératoire de 1% du montant TTC de la commande par jour calendaire de retard.

6. Informations
Le client reconnaît avoir eu communication par nos soins ou par nos revendeurs des fiches ou documents techniques les plus récents, propres à chaque produit, notamment ceux concernant la mise en œuvre des produits. Ces fiches ou documents sont mis à disposition gracieusement soit chez nos revendeurs, soit en consultation libre sur notre site Internet www.scb-exteriorsdesign.com, soit au siège de SCB. L’acheteur peut nous consulter pour toutes informations concernant les produits au 02 38 60 66 25.

7. Garantie – Responsabilité
Les marchandises vendues sont garanties contre les vices provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La réclamation du client doit être formulée dans les 8 jours à compter de la réception des biens concernés. A défaut, cette garantie ne sera pas applicable. En cas de défaut relevant de cette garantie, SCB ne sera tenue qu’au simple remplacement des biens défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités. A défaut de remplacement le cas échéant, les biens défectueux entraineront leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures de l’acheteur auprès de SCB.
Dans tous les cas, cette garantie est exclue :
– Si les marchandises ont été posées et/ou ne se trouvent plus dans l’état où nous les avons livrées,
– Si en cas d’usure normale du bien, de mauvaise utilisation, ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien,
– Si le défaut de bien provient de la mauvaise observation de nos prescriptions techniques,
– Si les accessoires utilisés ne sont pas ceux vendus par SCB,
– Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord préalable écrit.
Aucune réclamation ne sera acceptée après que la marchandise ait été posée. Seuls les biens expressément commandés par l’acheteur, selon les spécifications convenues, sont de la responsabilité de SCB. En tout état de cause, d’une façon générale, SCB ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par l’acheteur et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, SCB décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des biens fournis. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SCB serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, SCB sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le client, pour autant que l’acheteur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SCB est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de change. La responsabilité de SCB est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par l’acheteur, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par SCB au titre des biens objets de la réclamation. Dans tous les cas, la responsabilité de SCB ne sera pas engagée.

8. Clause résolutoire
En cas de non-paiement par le client, d’une somme due, la commande pourra être résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur. La résolution prendra effet sans mise en demeure par l’envoi d’une lettre recommandée par SCB à l’acheteur. En cas de modification du cadencement de livraison des pénalités seront appliquées. Aussi, si le retard d’une livraison à l’initiative du client est supérieur à un mois, SCB se réserve le droit d’annuler la commande.

9. REP PMCB
La part du cout unitaire que la société SCB supporte pour la gestion des déchets de PMCB tel que facturé par l’éco-organisme auquel la société SCB adhère sous le numéro ADEME FR303795_04VEUT, est intégralement répercutée au client du produit sans possibilité de réfaction.

10. Reprise de marchandise des clients professionnels
SCB ne reprend pas les produits et marchandises. A titre exceptionnel ou dans des cas strictement précis avec accord, si SCB consent à reprendre certain produit ou marchandise, ils doivent être en parfait état de revente dans leur emballage d’origine, les frais de retour sont à la charge du client, une décote minimum sera appliquée pour frais de remise en stock et gestion. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SCB pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

11. Droit de rétractation des clients consommateurs
En application de l’article L121-20 du code de la consommation le client consommateurs dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produit commandés. Il est préférable de contacter la société SCB par lettre recommandée AR précisant la volonté d’user de ce droit ainsi que de joindre le formulaire de rétractation. Le client doit retourner les produits dans le délai de rétractation à l’adresse du siège SCB situé 1 rue de l’Echaude – ZAC des guettes – 45140 INGRE, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SCB pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants. Toutefois les produits personnalisés confectionnés spécialement à la demande du client, sur-mesure, ne sont pas soumis au droit à rétractation.

12. Protection des données personnelles
Chaque partie doit en tout temps respecter les lois ou réglementations ayant trait à la protection des données personnelles, qui sont collectées et traitées lors de l’achat d’un produit et nécessaire au bon traitement des commandes, à la continuité de la relation commerciale et de manière confidentielle. Ces données sont destinées à SCB qui s’engage à les traiter et les conserver dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux cadres des finalités pour lesquelles le client nous les a communiqués. Selon la Loi du 6 janvier 1978 et l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les clients acheteurs professionnels ou consommateurs bénéficient d’un droit d’information, d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles collectées. Pour exercer ces droits ou toute question, il est possible de nous contacter à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’attention de SCB – M. Le délégué de la protection des données personnelles – 1 rue de l’échaude – ZAC des guettes – 45140 INGRE, le règlement général de protection des données est également présent sur notre site internet www.scb-exteriorsdesign.com. Si vous estimez que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

13. Droits des clients consommateurs
Les conditions générales suivantes concernent les négoces qui ont une clientèle de particuliers consommateurs.
– Information précontractuelle : Le consommateur dispose d’une visibilité sur le site internet www.scb-exteriorsdesign.com lui permettant de manière lisible et compréhensible de disposer de l’ensemble des informations sur les caractéristiques essentielles des produits mis sur le marché par SCB, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales de conformité.
– La médiation de la consommation : En cas de litige entre SCB et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SCB, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SCB. La saisine de médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
– Les garanties légales du consommateur :
– Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
– Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.

14. Force majeure
La responsabilité de SCB ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SCB, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou à SCB, des événements de nature à entraver la bonne marche de SCB ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que les grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, panne des outils et unités de production, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports, épidémie, pandémie, mesures gouvernementales et administratives de confinement.

15. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige relatif aux présentes CGV, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de Commerce d’Orléans (45) auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

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En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Afin d’annuler votre commande, nous vous invitons à imprimer, remplir le formulaire ci-dessous et à nous le retourner signé en accusé réception à l’adresse suivante :

SCB
1 Rue de l’Echaudé
ZAC des Guettes
45 140 INGRÉ

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